La Médiation de la Consommation avec CM2C
Avant-propos, ce que dit la loi :
La loi imposant aux professionnels de proposer un médiateur de la consommation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette obligation découle de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, prise pour transposer en droit français la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Cette ordonnance a introduit les articles L152-1 et L156-1 dans le Code de la consommation, établissant le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 est venu préciser les modalités d'application de cette ordonnance, notamment en définissant les exigences d'indépendance et d'impartialité des médiateurs, ainsi que les obligations d'information et de communication qui leur incombent.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels doivent proposer un médiateur de la consommation compétent, en informer leurs clients et permettre l'accès effectif à ce dispositif de médiation.
Le professionnel a donc l’obligation d’afficher les coordonnées du service de médiation. Il est conseillé d'intégrer ces informations dans les conditions générales de vente de votre entreprise.
Convention entre la CSFI et CM2C:
La CSFI a établi une convention avec l’organisme CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice) pour une durée de 3ans renouvelable.
Cette convention permet aux adhérents de la CSFI, mais aussi aux adhérents des associations membres de la CSFI, de bénéficier des services de médiation proposés par CM2C. La CSFI prend cette convention à sa charge afin que les adhérents puissent en bénéficier. Ils n'auront qu'à verser les frais pour une éventuelle médiation si besoin.
Lorsque l’adhérent fait appel aux services de médiation suite à un litige déclaré par le client, les frais restant à sa charge sont de 36€ à distance et de 84€ en visioconférence.
Si vous êtes membre de la CSFI ou un adhérent d'une des associations membres de la CSFI, nous contacter pour obtenir le mot de passe et le mode opératoire pour créer votre espace privé.
