La CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction), adoptée à Washington en 1973, vise à garantir que le commerce international des espèces sauvages (animaux et plantes, vivants ou transformés) ne menace pas leur survie dans la nature.

Objectif principal

Assurer un commerce durable, traçable et légal des espèces sauvages en limitant ou interdisant le commerce des espèces menacées d’extinction.

Trois Annexes

Les espèces concernées sont classées dans trois Annexes selon leur degré de menace :

• Annexe I : espèces menacées d’extinction — commerce interdit, sauf dérogations.
• Annexe II : espèces non encore menacées, mais dont le commerce doit être réglementé pour éviter une surexploitation.
• Annexe III : espèces protégées dans un pays, qui demande l’aide internationale pour contrôler leur commerce.

Système de permis

Tout commerce international (export, import, réexportation) de spécimens CITES nécessite des permis et certificats officiels, garantissant que :

1. le prélèvement ne nuit pas à la survie de l’espèce (avis scientifique) ;
2. les spécimens ont été obtenus légalement ;
3. le commerce est traçable et conforme aux règles de la Convention.

Les autorités nationales

Chaque État Partie doit désigner :

• une Autorité de gestion : délivre les permis et certificats, contrôle administrativement le commerce, assure la coordination entre services ;
• une Autorité scientifique : évalue les impacts du commerce sur la survie des espèces et conseille l’autorité de gestion ;
• une Autorité de contrôle (souvent les services des douanes, parfois appuyés par les services de police, vétérinaires ou phytosanitaires) :
  • vérifie aux frontières la validité et la conformité des permis ;
  • inspecte les cargaisons, y compris les spécimens vivants ;
  • saisit ou refoule les spécimens illégaux ;
  • participe à la lutte contre la fraude et le trafic d’espèces protégées.

Ces autorités coopèrent avec le Secrétariat CITES et les organismes internationaux (ex. INTERPOL, OMSA, OMD) pour harmoniser les contrôles.

Suivi et gouvernance

La Conférence des Parties (CoP) se réunit tous les trois ans pour étudier les nouvelles propositions et quand celles-ci sont adoptées, elles entrent en vigueur 90 jours après l’adoption en session plénière de la CoP. 

En résumé

La CITES est un traité international de conservation, fondé sur la coopération entre États, la science et le contrôle aux frontières, pour que le commerce international des espèces sauvages — y compris celles utilisées dans les instruments de musique — ne compromette pas leur survie.

Qu’est-ce que la Conférence des Parties (CoP)

La Conférence des Parties, souvent abrégée CoP, réunit tous les pays membres de la CITES.

C’est un grand rendez-vous international qui a lieu tous les deux à trois ans et qui dure environ deux semaines.

Chaque fois, un pays membre accueille la rencontre.

À quoi sert la CoP

Pendant la CoP, les pays :

• font le bilan des progrès réalisés pour protéger les espèces menacées ;
• proposent et votent des modifications des listes d’espèces protégées (Annexes I et II) ;
• examinent les rapports et études préparés par les experts, les comités et le Secrétariat ;
• adoptent des recommandations pour mieux appliquer la CITES ;
• fixent le budget nécessaire au bon fonctionnement du Secrétariat.

En résumé, la CoP est le moment où les pays mettent à jour les règles du commerce international des espèces et s’assurent que la Convention reste efficace.

Si les propositions de la Cop sont adoptées, elles entrent en vigueur 90 jours après l’adoption en session plénière de la CoP.​

La Cop est précédée de comités pour les plantes et des animaux et de comités permanents, sessions de préparation en plénière et en groupes de travail. A noter : à ne pas confondre avec la CoP sur le climat ou la CoP sur la biodiversité.

Les comités CITES

• Le Comité pour les plantes est un groupe d’experts qui veille à ce que le commerce international des plantes ne menace pas leur survie et prépare des avis scientifiques pour la Conférence des Parties.
• Le Comité pour les animaux est un groupe d’experts de la CITES chargé d’évaluer l’état des espèces animales concernées et de conseiller les pays sur leur gestion et leur commerce durable.​
• Le Comité permanent est un organe central qui supervise l’application de la Convention, coordonne les autres comités et prépare les décisions pour la Conférence des Parties.

Un lieu d’échanges et de coopération

Au-delà des décisions officielles, la CoP est aussi un grand forum de discussion.

Les participants y échangent leurs expériences, partagent leurs réussites et leurs difficultés, et cherchent ensemble des solutions concrètes pour améliorer la mise en œuvre de la Convention.

Qui participe

Participent à la CoP :

• les délégations officielles de chaque pays membre (les Parties) ;
• des observateurs : pays non-membres, agences des Nations Unies, autres conventions internationales ;
• des organisations non gouvernementales spécialisées dans la conservation ou le commerce durable ;
• le public, qui peut assister aux débats mais sans y participer ni voter.

Le Secrétariat de la CITES

Basé à Genève et administré par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), le secrétariat coordonne la mise en œuvre de la Convention. Il assiste les Parties, prépare les réunions, fournit un appui technique et scientifique, et veille à la cohérence des mesures de conservation et de régulation du commerce international des espèces

• Tout vendeur, acheteur, qu'il soit professionnel ou particulier, d’un spécimen (instrument de musique par exemple) comportant une des espèces inscrites à l’une des trois annexes de la CITES ;
• Tout particulier ou professionnel qui voyage avec un spécimen (instrument de musique par exemple) comportant une des espèces inscrites à l’une des trois annexes de la CITES ; (ex: musicien)  ;
• Que ce commerce ou ce voyage soit réalisé sur le territoire national, au sein de l’UE ou à l’international ;
• Qu’il s’agisse d’un passage transfrontalier pour un commerce ou dans le cadre d’un voyage non commercial

Dans tous les cas, il est nécessaire d’identifier à quelle annexe CITES l’espèce est inscrite et si elle est accompagnée d'une annotation afin de déterminer si un permis CITES est nécessaire ou pas.

Pour le propriétaire d’un instrument de musique, l’utilisation non commerciale dans le cadre d’un passage transfrontalier (voyage d'un musicien hors UE par exemple) comprend (liste non exhaustive) :​

• L’usage personnel​
• Les représentations, rémunérées ou non​
• La production (enregistrements)​
• La radiodiffusion​
• L’enseignement​
• Les expositions et concours.

Connaître le nom scientifique, le pays d’origine et la date de 1ère inscription

La seule façon de déterminer le statut CITES d'une espèce est d'en connaître le nom scientifique complet (genre + espèce) et son pays d'origine.  Ces informations vous permettront se savoir si l'espèce est inscrite à la CITES et si c'est le cas, de connaître la 1ère date d'inscription de l'espèce.

1. Le nom scientifique complet (genre + espèce + éventuellement sous-espèce)

• Évite les confusions : plusieurs bois partagent le même nom commercial (ex. “palissandre” ou “ébène”) mais ne relèvent pas tous de la CITES.
• Permet l’identification exacte : la CITES classe les espèces selon leur nom scientifique latin, non selon leur nom vernaculaire.
• Détermine la bonne annexe : seules certaines espèces ou sous-espèces d’un même genre peuvent être inscrites à l’Annexe I, II ou III.
• Facilite la vérification réglementaire : les permis CITES et les bases de données officielles (CITES Checklist, Species+) se fondent sur le nom scientifique reconnu.
• Conditionne la traçabilité : le nom scientifique doit apparaître sur les documents d’exportation, d’importation ou de fabrication.

2. Le pays d’origine du bois

• Détermine l’application de la CITES : certaines inscriptions à l’Annexe III ne concernent qu’un pays spécifique (ex. une population locale protégée).
• Permet d’évaluer la légalité du prélèvement : le commerce doit respecter les réglementations forestières et d’exportation du pays d’origine.
• Influence les exigences de permis : un même bois peut être librement commercialisé s’il provient d’un pays, mais soumis à autorisation s’il vient d’un autre.
• Aide à identifier les espèces voisines : la répartition géographique peut confirmer ou infirmer l’identification scientifique du bois.
• Utile pour retracer l’historique : connaître le pays d’origine permet de vérifier si le bois a été récolté avant ou après l’inscription de l’espèce à la CITES.

3. Ces deux informations permettent de déterminer:

• si l’espèce est inscrite à la CITES (et dans quelle Annexe) ;
• la date de première inscription, essentielle pour savoir si le bois est pré-Convention (prélevé avant inscription, donc non soumis à certaines obligations) ;
• les règles de commerce applicables (permis requis, dérogations, certificats pour instruments, etc.).

En résumé :

Connaître le nom scientifique complet et le pays d’origine est indispensable pour identifier précisément le statut CITES d’un bois, déterminer s’il est soumis à contrôle, et savoir depuis quand ces obligations s’appliquent.

Le terme « spécimen CITES » est utilisé pour identifier l’espèce brute, l’espèce transformée et les produits intermédiaires ou semi-transformés ou des produits finis fabriqués à partir de l’espèce qui est inscrite à l’une des 3 Annexes de la CITES. Dans le cas des bois de la facture instrumentale , il peut s’agir de :

1. planche de bois brut ;
2. de parties non finies d’instruments de musique ou d'accessoires (concerne ici également les instruments et accessoires non finis) ;
3. de parties finies d’instruments de musique ou d'accessoires ;
4. d’accessoires finis ou ;
5. d’instruments de musique finis.

Afin que les spécimens CITES puissent être identifiés lors de leur passage en douane, chacun d'entre-eux est identifié par un code douanier. La norme internationale est le HS Code (Système harnmonisé).

• Grume (Logs) : 44.03
• Bois scié (sawn wood) : 44.06 - 44.07
• Placage (veneer sheets) : 44.08
• Contre-plaqué (plywood) : 44.12
• Bois transformé (Transformed wood) : 44.09
• Instruments de musique finis (finished musical instruments) : 92 --> 92.01, 92.02, 92.06, 92.07, 92.08
  Les codes suivants sont aussi valables pour les instruments anciens considérés comme des antiquités :
  • Objets d’art, de collection ou d’antiquité (Works of art, collectibles or antiques) : 97.05
  • Objets d’art, de collection ou d’antiquité (Works of art, collectibles or antiques) 97.06
• Accessoires finis d'instruments de musique (Finished accessories of musical instruments) : 92.09
• Archet fini pour instruments de musique à cordes (Finished bow for stringed musical instruments) : 92.09.92
• Parties finies d'instruments de musique : (Finished parts of musical instruments) : 92.09

Lorsque vous avez identifié le spécimen qui vous concerne, ainsi que le nom botanique de l'espèce et que celle-ci est inscrite à la CITES - à l'aide des liens utiles plus bas - il vous faut maintenant savoir si le passage transfrontalier, qu'il soit commercial ou non commercial (voyage avec son instrument), nécessite ou pas un ou plusieurs permis CITES.La première chose à connaitre est l'annexe à laquelle l'espèce est inscrite :

• L'Annexe I comprend les espèces menacées d'extinction. Le commerce de leurs spécimens est interdit et n'est autorisé que dans des conditions exceptionnelles. Permis d’importation, d’exportation ou certificat de réexportation seront obligatoires suivant les cas. Le commerce d’instruments de musique nécessite un permis.
• L'Annexe II comprend les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie. Permis d’importation (en fonction du pays), d’exportation ou certificat de réexportation seront obligatoires suivants les cas (**). C’est l’annotation qui définira si l’instrument de musique nécessite un permis ou pas. Si l’inscription n’est pas accompagnée d’une annotation, l’instrument de musique est soumis au permis CITES.
• L’Annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres Parties à la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce. Le commerce d’instruments de musique n’est pas concerné par cette Annexe mais le bois brut et les parties non finies sont soumis au système de permis (Idem **).Vous trouverez ci-dessous la liste des espèces de la faune et de la flore inscrites à la CITES qui sont utilisées dans la fabrication d'instruments de musique avec les annexes associées.

** Certains pays comme la Chine exigent un équivalent CITES. Se renseigner auprès du pays hors UE avant tout commerce.

Remmarque : L'Union européenne à son propre RÈGLEMENT (CE) N0 338/97. Les Annexe I, II et III deviennent Annexe A, B et C. De plus, l'exigence et le système de permis diffèrent dans l'UE. Voir chapitre 9 - Cas particulier de l'UE 

• La date d'application ou d'implémentation ou d'entrée en vigueur est fixée 90 jours après le dernier jour de la Cop où l'inscription a été adoptée. Dans le cas de la 1ère inscription d'une espèce à la CITES, cette date fixe la notion de pré-convention qui est la date à partir de laquelle les dispositions de la Convention s'appliquent à un spécimen dont l'espèce a été inscrite pour la première fois aux annexes.

• 

La majorité des listes d'espèces végétales inscrites aux Annexes II et III de la CITES sont accompagnées de notes de bas de pages spéciales intitulées « Annotations » et symbolisées par « # ». Ces annotations définissent quelles parties ou produits sont concernés par l’inscription à la CITES. L'abréviation "spp." sert à désigner toutes les espèces d'un taxon supérieur.​

​Quand une espèce est inscrite à l’Annexe II ou III sans annotation, c’est toutes les parties de la plante et tous ses produits dérivés finis et non finis qui sont réglementés, au même titre donc que l’Annexe 1.​

Quand une espèce est inscrite à l’Annexe II ou III avec une annotation, c’est le texte de l’annotation qui définit quelles sont les parties de la plante et ses produits dérivés finis et non finis qui sont réglementés ou non.

Remarque : il n'y a jamais d'annotation à l'Annexe I. Ce qui signifie que toutes les parties et tous les produits pré-convention de l'espèce sont soumis à des permis CITES ​

Exemple et explication :

1 - Prenons le cas du cédro, spanish cedar - Cedrela odorata - dont toutes les espèces - "Cedrela spp." - ont été inscrites à l'Annexe II avec l'annotation #6, le 26/11/2019 avec une date d'entrée en vigueur repoussée au 28/08/2020 (même date pour l'UE). Cette annotation #6 est accompagnée du texte suivant : "Pour les populations de la région néotropicale : les grumes, les bois sciés, les feuilles de placage et les contreplaqués. Entrée en vigueur le 28 aout 2020."

Cela veut dire que les espèces de Cedrela provenant de la région subtropicale comme le Ghana ou la Côte d'Ivoire, par exemple, ne sont pas concernées par l'inscription CITES.

Quand toutes les espèces d'un genre botanique sont inscrites, il est indiqué "spp." derrière le nom du genre : Cedrela spp. = toutes les espèces du genre cedrela précisées dans l'annotation sont donc concernées par l'inscription.

2 - Le cas complexe de l'annotation #15 pour les instruments de musique

En vigueur depuis le 26 novembre 2019 et le 14 décembre 2019 au sein de l'UE.

Pour les espèces :

Dalbergia spp. sauf dalbergia nigra à l'Annexe I - Guibourtia demeusei - Guibourtia pellegriniana - Guibourtia tessmannii

L’annotation #15 pour les taxons énumérés ci-dessus est amendée comme suit :

Toutes les parties et tous les produits, sauf :

a) les feuilles, les fleurs, le pollen, les fruits et les graines ;

b) les produits finis jusqu'à un poids maximum de bois de l'espèce inscrite de 10 kg par envoi ;

c) les instruments de musique finis, les parties finies d’instruments de musique et les accessoires finis d’instrument de musique ;

d) les parties et produits de Dalbergia cochinchinensis couverts par l'annotation #4 ; et

e) les parties et produits de Dalbergia spp. provenant du et exportés par le Mexique, qui sont couverts par l'annotation #6.

Interprétation de l’annotation #15 amendée à la Cop19 pour les instruments de musique

Comme l’indique l’alinéa c) les instruments de musique finis, les parties finies d’instruments de musique et les accessoires finis d’instrument de musique sont exemptés de permis CITES.

Cela concerne la vente de l’instrument mais également son transport non-commercial. Le musicien qui voyage avec un instrument avec une des espèces citées dans l’annotation #15, n’a pas besoin de Certificat pour Instruments de Musique – CIM.

Attention au cas particuliers :

Dalbergia nigra: le palissandre de Rio est inscrit à l’annexe I depuis le 11/06/1992. Son commerce est interdit sauf sous certaines conditions très contraignantes, surtout au sein de l’UE. C’est le cas aussi des musiciens qui voyagent avec un instrument fabriqué avec ce bois qui devront obtenir un Certificat pour Instruments de Musique- CIM pour tout voyage hors de leur pays (ou de l’UE pour les européens).

Dalbergia cochinchinensis: le palissandre de Siam est mentionné à l’alinéa d) de l’annotation #15 qui indique que cette espèce reste couverte par l’annotation #4.L’annotation #4 précise que toutes les parties et tous les produits sont concernés par l’inscription, sauf les graines, les spores, le pollen, les cultures in vitro, les fleurs coupées de plantes reproduites artificiellement.

Ce qui signifie que l’alinéa c) ne s’applique pas au Dalbergia cochinchinensis et que le commerce d’instruments de musique finis, les parties finies d’instruments de musique et les accessoires finis d’instrument de musique est soumis au permis CITES. C’est le cas aussi des musiciens qui voyagent avec un instrument fabriqué avec ce bois qui devront obtenir un Certificat pour Instruments de Musique- CIM pour tout voyage hors de leur pays (ou de l’UE pour les européens).

Lorsqu'une espèce est nouvellement inscrite ou amendée lors d'une Cop, l'UE doit mettre à jour son RÈGLEMENT (CE) N0 338/97.

Celui-ci est plus restrictif que la CITES et diffère sur certains points dont la date d'implémentation qui est le plus souvent ultèrieure à la date de la CITES. Si vous êtes un ressortissant de l'UE, vous êtes soumis à ce réglement et à la date d'implétation de celui-ci. Cependant, la date qui fixe le caractère "pré-convention" est la date fixée par la Convention.

Remarque : l'Annexe I devient l'Annexe A dans l'UE, l'Annexe II, l'Annexe B et l'Annexe 3, l'Annexe C

Annexe A (équivalente à l’Annexe I)

➤ Interprétation

Contient les espèces les plus menacées d’extinction. Le commerce international de ces espèces est strictement interdit à des fins commerciales, sauf dans des cas très précis prévus par la réglementation.

➤ Dérogations possibles (article 8(3) du Règlement (CE) n° 338/97)

Sous réserve d’un certificat délivré par l’autorité de gestion CITES, l’utilisation commerciale, la détention ou la circulation d’un spécimen de l’Annexe A peut être autorisée lorsque :

a) le spécimen a été acquis avant l’inscription de l’espèce à la CITES (spécimen pré-Convention) ;
b) il s’agit d’un spécimen travaillé acquis plus de cinquante ans auparavant (antiquité pré-1947) ;
c) le spécimen a été reproduit artificiellement (plantes) ou élevé en captivité (animaux) ;
d) le commerce vise des finalités non commerciales : scientifiques, éducatives, de conservation ou de reproduction.

Ces dérogations sont examinées au cas par cas par l’autorité de gestion nationale.

➤ Implications

- Importation, exportation et réexportation de spécimens pré-Convention : soumises à un permis CITES complet (importation + exportation).
- Commerce intra-communautaire de spécimens pré-Convention : nécessite un Certificat Intra-Communautaire (CIC) sauf pour les antiquités (pré-1947), qui sont dispensées de certificat si leur statut est prouvé (excepté pour l'ivoire qui nécessite depuis le 19 janvier 2022 d'un CIC).
- Certificat non requis pour toute utilisation non commerciale au sein de l'UE de spécimens “pré-Convention” (exemple voyage du musicien au sein de l'UE). Cependant, il est recommandé au musicien d'obtenir un Certificat pour Instruments de musique - CIM - pour plus de sécurité.
- Certificat requis pour toute utilisation non commerciale en dehors de l'UE de spécimens “pré-Convention” (exemple voyage du musicien en dehors de l'UE) : Certificat pour Instruments de musique - CIM.
- Spécimens travaillés acquis avant 1947 : considérés comme antiquités au sens de l’article 2(w) du règlement 338/97 et des orientations de la Commission (2017/C 154/07). Leur commerce intra-UE est libre, mais leur importation/exportation/réesportation reste soumise à permis CITES.

Annexe B (équivalente à l’Annexe II)

➤ Interprétation :

Espèces non nécessairement menacées d’extinction, mais dont le commerce doit être contrôlé pour éviter qu’elles ne le deviennent. Contient aussi les espèces dont le commerce doit être réglementé pour protéger celles de l’Annexe I (espèces ressemblantes ou proches).

➤ Implications :

- Commerce autorisé mais réglementé par permis :
- Permis d’exportation obligatoire (émis si l’export ne nuit pas à la survie de l’espèce, article 4 du règlement 338/97),
- Un permis d’importation est toujours exigé pour l'entrée dans l’Union européenne d'un spécimen Annexe B. Cette exigence dépasse le niveau de protection prévu par la CITES Annexe II.
- Les spécimens d’Annexe B peuvent être utilisés commercialement ou à but non commercial sans certificat au sein de l'UE s’ils ont été légalement acquis.

Annexe C (équivalente à l’Annexe III de l’UE)

➤ Interprétation :

Liste des espèces protégées par au moins un pays membre de la CITES, qui a demandé la coopération des autres États pour contrôler leur commerce international.

But : soutenir les efforts nationaux de protection.

➤ Implications :

- Permis d’exportation requis pour tout spécimen exporté du pays ayant inscrit l’espèce.
- Certificat d’origine requis pour les exportations depuis d’autres États.
- Importations dans l’UE nécessitent une notification d’importation (mais pas forcément de permis).

 Annexe D (spécifique à l’Union européenne)

➤ Définition :

Annexe propre à l’UE, non prévue par la CITES.

Elle regroupe :
- des espèces non inscrites à la CITES, mais dont les volumes d’importation dans l’UE justifient un suivi particulier,
- des espèces de l’Annexe III CITES non originaires du pays qui les a inscrites.

➤ Objectif :

Mettre en place une surveillance préventive du commerce international pour éviter que certaines espèces ne deviennent menacées.

➤ Implications :

Aucune interdiction directe de commerce.

- L’importation dans l’UE exige seulement une notification à l’autorité de gestion (pour collecte de données statistiques et biologiques).
- Permet d’alerter le Groupe d’examen scientifique de l’UE (article 17 du règlement 338/97) en cas de hausse préoccupante des importations.

Le système de permis instauré par la CITES constitue le principal mécanisme de régulation du commerce international des espèces inscrites aux annexes de la Convention.
Chaque mouvement transfrontalier de spécimens — qu’il s’agisse d’une importation, d’une exportation, d’une réexportation ou d’une introduction depuis la mer — doit être accompagné d’un document officiel délivré par les autorités compétentes. Ces permis et certificats garantissent que le commerce s’effectue dans le respect des conditions de légalité, de traçabilité et de durabilité propres à chaque catégorie d’espèces.

Dans l’Union européenne, ce système est repris et renforcé par le Règlement (CE) n° 338/97 et ses règlements d’application. L’UE y a introduit des exigences supplémentaires, notamment l’obligation d’obtenir un permis d’importation pour toutes les espèces inscrites aux annexes A et B, ainsi qu’un cadre spécifique pour le commerce intra-communautaire via la délivrance de certificats CITES européens.
Ainsi, bien que fondé sur les principes de la Convention, le régime européen se distingue par un niveau de contrôle plus élevé et une harmonisation administrative destinée à garantir une application uniforme de la CITES sur l’ensemble du territoire de l’Union.

1 - Exportation première​

Lorsqu’une espèce CITES, ou un instrument qui contient une espèce CITES est exporté pour la première fois du pays d’origine de l'espèce, il s’agit d’une exportation et un permis d’exportation est nécessaire.

Rappel : des permis sont nécessaires pour le franchissement de frontière à but commercial, mais également à but non commercial, d'instruments de musique contenant des espèces CITES, lorsque celles-ci sont inscrites à l'Annexe I, ou à l'Annexe II ou III sans annotation, ou à l'Annexe II ou III avec une annotation qui n'exclut pas explicitement les instruments de musique​.

1 - Lorsqu’un instrument qui contient une espèce CITES est exporté pour la première fois du pays d’origine de l'espèce, un permis d’exportation est nécessaire. ​

2 - Le pays qui importe l'instrument exigera un permis d’importation uniquement si l’espèce contenue dans l'instrument est inscrite à l’Annexe I. ​

3 - Cependant, si l’importation est réalisée dans l’UE, celle-ci dépend du règlement de l’UE et nécessite un permis d’importation lorsque l'espèce contenue dans l'instrument est à l'Annexe A, ou à l'Annexe B sans annotation, ou à l'Annexe B avec une annotation qui n'exclut pas explicitement l'instrument.​

2 - Réexportation

La réexportation est l’exportation depuis un pays (ou l’Union européenne) d’un spécimen qui y avait été préalablement importé.

Autrement dit, il s’agit de renvoyer vers un autre pays un spécimen d’espèce CITES déjà introduit légalement sur le territoire, sans qu’il soit nécessairement originaire de ce pays.

1 - Lorsqu’un instrument qui contient une espèce CITES est exporté depuis un pays qui l’a importé sur son territoire (ou qui a importé l’espèce CITES qui a servi à le fabriquer), cette exportation est considérée comme une réexportation. Un certificat de réexportation est nécessaire lorsque l’espèce contenue dans l'instrument est à l'Annexe I, ou à l'Annexe II ou III sans annotation, ou à l'Annexe II ou III avec une annotation qui n'exclut pas explicitement l'instrument.

2 - Le pays qui importe l'instrument exigera un permis d’importation uniquement si l’espèce contenue dans l'instrument est inscrite à l’Annexe I.

3 - Cependant, si l’importation est réalisée dans l’UE, celle-ci dépend du règlement de l’UE et nécessite un permis d’importation lorsque l'espèce contenue dans l'instrument est à l'Annexe A, ou à l'Annexe B sans annotation, ou à l'Annexe B avec une annotation qui n'exclut pas explicitement l'instrument.

3 - Transaction commerciale au sein de l'UE

Quel permis pour le franchissement de frontière au sein de l'UE à but commercial d'instruments de musique contenant des espèces CITES

1 - Dès lors qu’une espèce utilisée pour fabriquer un instrument de musique est inscrite à l’Annexe A, un Certificat Intra-Communautaire - CIC - est requis pour vendre cet instrument au sein de l’UE (sauf si spécimen pré-1947, excepté pour l'ivoire). Faute de ce permis, qui doit impérativement être obtenu avant la mise en vente de l’instrument, cette mise en vente / cette vente seront réputées illégales. Les spécimens à l’Annexe B  à but commercial ne sont pas soumis à permis au sein de l'UE, s’ils ont été légalement acquis.

2 - Remarque  -  Le CIC est exigible pour un acte commercial d'un spécimen Annexe A, y compris si l’acheteur et le vendeur sont tous deux établis dans le même Etat membre de l’UE.

4 - Usages non commerciaux pour les instruments de musique

Le CIM - Certificat pour Instrument de Musique constitue une sorte de passeport CITES permettant le franchissement de frontière à but non commercial d'instruments de musique (voyage du musicien).

1 - Un CIM, valable 3 ans, est nécessaire lorsqu’un musicien voyage d'un pays à un autre (hors UE) et qu'il en revient, lorsque l’espèce contenue dans l'instrument est à l'Annexe I, ou à l'Annexe II ou III sans annotation, ou à l'Annexe II ou III avec une annotation qui n'exclut pas explicitement l'instrument. Le musicien devra faire valider son CIM par la douane du pays de départ et par celles de tous les pays dans lesquels il se rendra, aussi bien lors de l’entrée sur le territoire de ces pays, que lors de la sortie. Il devra aussi faire valider son permis par la douane du pays qui a émis le CIM lors de son voyage retour. Enfin, son archet devra impérativement revenir dans le pays de délivrance du CIM avant la fin de la période de validité du CIM.

2 - Dans l'UE, le transport à but non commercial de l'instrument n'est pas soumis au CIM. Néanmoins, ce certificat peut être utilisé pour attester de l’origine licite de l’instrument.

Voyage de l’orchestre - Autre permis permettant le franchissement de frontière à but non commercial d'instruments de musique.

- CERTIFICAT POUR EXPOSITION ITINERANTE (CEI) :  Ce permis, valable 3 ans, peut être utile par exemple pour exposer un spécimen Annexe I à un salon d’exposition hors UE par exemple ou pour le déplacement d’un orchestre.  Cependant, dans le cas d'un orchestre, si celui-ci opte pour ce CEI pour plusieurs instruments, ces instruments devront ensuite nécessairement voyager ensemble pendant la période de validité du certificat. Donc, perte de flexibilité si le premier violon part donner un concert à New York (par exemple) sans être accompagné de tous les autres musiciens de l'orchestre dont les archets figurent sur le CEI. Il est donc recommandé que chaque musicien de l'orchestre d'opter pour un CIM.

Même conditions que le Certificat pour Instrument de Musique, hors UE et au sein de l'UE

Liste des espèces de la faune utilisées dans la fabrication d'instruments de musique (liste non exhaustive) - dernière mise à jour 2025

Liste des espèces de la flore utilisées dans la fabrication d'instruments de musique (liste non exhaustive) - dernière mise à jour 2025

A noter : pour les palissandres (Dalbergia spp.), 304 espèces sont inscrites aux Annexes de la CITES. 21 sont connues pour être utilisées dans la fabrication d'instruments de musique. Une espèce, le Dalbergia nigra est inscrite à l'Annexe I et les 20 autres sont à l'Annexe II.

Luthiers et facteurs d’instruments : Les factures de vos fournisseurs de bois sont-elles rédigées de façon suffisamment précise pour vous garantir, à vous et à vos clients, une sécurité juridique concernant les réglementations en vigueur ?

Si les factures de vos fournisseurs et celles que vous faites à vos clients musiciens ne contiennent pas les informations suivantes, lisez attentivement la suite de ce document :

Pourquoi est-il nécessaire de bien identifier les espèces de bois utilisées dans un instrument ?

Prenons un exemple fictif : un fabricant utilise un bois tropical sombre, originaire d’Asie du Sud-Est, pour réaliser la touche d’un violon.

Ce bois est commercialisé sous un nom générique très courant, mais son nom scientifique précis détermine en réalité s’il est inscrit ou non aux annexes CITES.

Imaginons que, lors d’une prochaine Conférence des Parties, la population de cette essence dans un pays particulier soit inscrite à l’Annexe I de la CITES, tandis que les autres populations restent à l’Annexe II ou ne sont pas listées du tout.

Dans ce cas, le statut CITES du bois dépendra directement de son origine géographique, et non seulement de son nom botanique.

Ainsi, si le fabricant ne possède aucune facture ou documentation mentionnant à la fois le nom scientifique complet du bois et le pays d’origine, il sera incapable de déterminer si le matériau utilisé est soumis ou non à la réglementation CITES.

Le musicien, de son côté, se retrouvera dans la même incertitude s’il ne dispose pas de ces informations sur la facture de son instrument.

En l’absence de ces données précises, la sécurité juridique du fabricant comme du musicien est compromise :

• le bois pourrait être soumis à contrôle sans qu’ils le sachent,
• ou devenir réglementé à l’avenir, rendant tout transport ou commerce plus complexe.

C’est pourquoi il est essentiel que chaque fournisseur indique clairement sur les documents commerciaux :

• le nom scientifique (genre et espèce),
• et le pays d’origine du bois.

Ces informations garantissent la traçabilité, la conformité aux réglementations CITES et européennes, et la sécurité juridique de toute la filière, du fabricant jusqu’au musicien.

Guide pour le voyage des musiciens

Voyager avec un instrument de musique peut être une affaire complexe si cela vous conduit à franchir des frontières internationales.
Si votre instrument contient des espèces ou essences protégées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), vous devrez préparer minutieusement votre voyage. L’objectif du guide réalisé par FIM et PEARLE est de fournir aux musiciens, ensembles musicaux, groupes et orchestres des informations pratiques sur la réglementation en vigueur et l’obtention des certificats CITES tels que le certificat pour instrument de musique (CIM) avant leur départ pour une tournée ou d’autres motifs professionnels.

Au choix : télécharger les guides en cliquant sur l'image ci-dessous ou saisir le formulaire en fonction de votre profil et votre demande en cliquant sur ce lien

Guide du commerce des instruments de musique contenant des espèces protégées - dernière mise à jour le 24 octobre 2025

Ce guide définit le cadre légal du commerce de spécimens d’espèces inscrites aux Annexes de la CITES.
Que ce commerce se fasse sur le territoire national, dans l’UE ou à l’international, que le vendeur - comme l’acheteur – soit une entreprise ou un particulier (musicien amateur comme professionnel par exemple).

Suite à la Cop17 fin 2016, plusieurs acteurs internationaux du secteur des instruments de musique  et des musiciens se sont regroupés au sein d'une coalition internationale afin créer un bloc uni du secteur pour parler d'une seule voix aux autorités CITES.Depuis 2017, cette coalition se réunit chaque mois en visioconférence et certaines personnes se retrouvent lors des différents groupes de travail et des comités CITES (comité pour les plantes, comité permanent et Conférences des parties - Cop).

La coalition internationale du secteur des instruments de musique et des musiciens est dorénavant connue et reconnue par toutes les instances CITES et elle fait tout son possible pour représenter les intérêts des entreprises du secteur et des musiciens.
Elle a notamment réussi à obtenir l'exemption des instruments de musique (annotation #15) lors de la Cop18 et a obtenu le refus de l'interdiction du commerce du pernambouc (Cop19).

Sur le terrain, un petit groupe de personnes travaille continuellement sur les sujets CITES mais un grand nombre d'entreprises et d'organisations du secteur des instruments de musique et des musiciens viennent régulièrement en appui en co-signant des documents d'informations ou des courriers officiels envoyés aux instances de la CITES.

Photo ci-dessus : La coalition des instruments de musique à Genève lors de la Cop18

De gauche à droite : David Eynck, Paul Reed Smith Guitars - Cindy Squires, International Wood Products Association - Scott Paul, Taylor Guitars - Heather Noonan, League of American Orchestras - Frank Untermyer, C.F. Martin & Co., Inc. - Betty Heywood, NAMM - Jacques Carbonneaux, CSFI - Fanny Reyre, luthière, CSFI - Michael Jousserand, CAFIM - Rob Garner, Forest Based Solutions - John Bennett, International Association of Violin and Bow Makers - Mike Born, Fender Musical Instruments Corporation.

Photo ci-dessus : La coalition des instruments de musique à Genève lors du PC26 (juin 2023)

De gauche à droite : Arthur Dubroca, Archetier, IPCI France-Europe - Yuki Hori, Archetier, Japon - Heather Noonan, League of American Orchestras - Jacques Carbonneaux, CSFI - Edwin Clément, Archetier, IPCI France-Europe - Thomas Gerbeth, Archetier; IPCI Allemagne - John Bennett, International Association of Violin and Bow Makers

Liens utiles :

- Le site officiel de l'organe de gestion en France : iCITES France

- Le site officiel de la Convention CITES : La CITES

- Pour connaître le nom botanique (scientifique) d'une espèce à partir du nom commun : Wikipédia - Wood-database

- Pour connaître l'état de santé d'une espèce à partir du nom botanique : Site de la Red List de l'UICN

- Pour savoir si une espèce est inscrite à une des trois annexes de la CITES : Species+