le 05 janvier 2025 - Actualité Parlement européen - Le règlement (UE) 2024/3234 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie le règlement (UE) 2023/1115 en reportant de douze mois la date d’application des dispositions imposant des obligations aux opérateurs, aux commerçants et aux autorités compétentes, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 23 décembre 2024. Ce nouveau règlement est entré en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, c'est-à-dire le 29 décembre 2024. Ce qu'il faut retenir.

Le 5 décembre 2024 - Reporterre - La décision est tombée sans surprise. Trois semaines après le vote du Parlement européen, les négociateurs de ce dernier, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission se sont mis d’accord pour reporter d’un an la loi contre la déforestation importée en Europe, mardi 3 décembre (...) C’est désormais au Parlement et au Conseil de l’UE de voter séparément le texte pour valider le report. Cela devrait être fait d’ici le 30 décembre. En savoir plus

Le 27 novembre 2024 - Globaltaxnews - Suite à la proposition de la Commission européenne de repousser de 12 mois la date d'application du règlement EUDR (au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 décembre 2026 pour les micro et petites entreprises), le Parlement européen a voté en faveur du règlement EUDR et a inclus de nouveaux changements matériels, tels qu'une nouvelle catégorie "sans risque" pour les pays. Le Parlement a décidé de renvoyer ce dossier en commission pour des négociations interinstitutionnelles. Pour que ces changements entrent en vigueur, le texte convenu devra être approuvé par le Conseil de l'Union européenne (UE) et le Parlement européen et publié au Journal officiel de l'UE.
Cette alerte présente l'état d'avancement et le calendrier du règlement, les questions en suspens concernant la catégorie "sans risque" proposée, les points importants de la foire aux questions (FAQ) et des orientations publiées en octobre, ainsi que les implications pour les entreprises relevant du champ d'application. En savoir plus (en anglais)

À noter : La prochaine et probablement dernière réunion du trilogue est prévue pour le 3 décembre. Pour que le délai d’un an soit respecté, tout accord conclu par les négociateurs de l’UE devra faire l’objet d’un vote en session plénière à Strasbourg entre le 16 et le 19 décembre.

Le 22 novembre 2024 - RFI - Une semaine après son affaiblissement par le Parlement européen, la loi contre la déforestation importée est désormais soutenue par les États membres de l'Union européenne. Les 27 se sont entendus pour maintenir le texte dans sa version initiale. Ce projet emblématique de l'action environnementale menée par la précédente mandature a pour objectif d'interdire dans l'Union la commercialisation de produits issus de la déforestation. En savoir plus

Le 21 novembre 2024 - Les Echos - La modification de la très controversée loi européenne sur la déforestation n'est pas acquise, pour l'heure. Mercredi, les Vingt-Sept ont très largement voté contre la révision du contenu de ce texte, voulue par le Parlement européen, qui a voté des amendements en ce sens, la semaine dernière (...) S'il n'y a pas d'accord, il n'y aura pas de report du texte, qui entrera donc en vigueur le 31 décembre prochain au matin… En savoir plus

Le 14 novembre 2024 - Le Monde et Arte- Le Parlement européen a approuvé jeudi le report d’un an de la loi à la suite d’une alliance des voix de la droite et de l’extrême droite. Ce recul dans la lutte contre la déforestation a été rendu possible par une alliance des voix de la droite et de l’extrême droite. Le Parlement européen a approuvé, jeudi 14 novembre, le report d’un an de la loi contre la déforestation, mais aussi un nouvel assouplissement du texte, que redoutaient les autres groupes. En savoir plus - Voir le reportage Arte

Le 17 novembre 2024 - Fastmarket - Le nouveau texte devra être approuvé à la fois par le Conseil de l'Union européenne et par le Parlement européen, puis publié au Journal officiel de l'UE avant le 30 décembre (2024), date d'application initiale du règlement. Le comité Environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) est actuellement chargé de négocier avec les États membres. En savoir plus

Le 10 novembre 2024 - CSFI - En résumé, les amendements proposés par le PPE au règlement sur la déforestation visent à alléger les obligations des opérateurs tout au long de la chaîne de valeur en les exemptant des exigences si l'opérateur initial a déjà fourni la documentation requise, réduisant ainsi les charges administratives. Ils proposent également une classification des pays en quatre niveaux de risque (aucun risque, faible, normal, élevé) pour adapter les exigences en fonction du risque de déforestation. Un report de deux ans de l’entrée en vigueur est aussi suggéré pour donner aux entreprises et aux pays en développement le temps nécessaire pour se conformer. Enfin, les amendements encouragent une coopération internationale, notamment avec l'OMC, pour éviter des tensions commerciales. En savoir plus

Le 22 octobre 2024 - CSFI - La 20e session de la Conférence des Parties (CoP20) se tiendra à Samarcande, Ouzbékistan, du lundi 24 novembre au vendredi 5 décembre 2025. La liste des propositions des nouvelles inscriptions et des amendements sera publiée au moins 150 jours avant la session de la Cop20, c'est à dire le vendredi 27 Juin 2025 au plus tard. En savoir plus

Le 21 octobre 2024 - CSFI - La révision de la loi Lacey Act avec la mise en place de la phase VII sera effective le 1er décembre 2024. De nouveaux instruments de musique, accessoires et parties d'instruments de musique ont été ajoutés lors de cette révision. Depuis 2008, le Lacey act rend illégale l'importation de certains végétaux et produits végétaux sans déclaration d'importation - En savoir plus

Le 17 octobre 2024 - Fastmarcker - Le Conseil européen a accepté de soutenir la proposition de la Commission visant à reporter d'un an la mise en œuvre du règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR). « Ce report permettra aux pays tiers, aux États membres, aux opérateurs et aux commerçants d'être pleinement préparés à leurs obligations de diligence raisonnable, qui consiste à garantir que certains produits et matières premières vendus dans l'UE ou exportés depuis l'UE sont exempts de déforestation », a déclaré le Conseil européen dans un communiqué. Le Conseil doit maintenant informer le Parlement européen, qui devrait se prononcer sur la proposition de la Commission lors d'une session plénière les 13 et 14 novembre. Après le vote du Parlement, le Conseil devra également se prononcer sur l'adoption formelle du règlement , mais cela est considéré comme une formalité. En savoir plus

Le 03 octobre 2024 - Commission européenne - La Commission européenne a annoncé hier dans un communiqué de presse qu'elle déposait une proposition législative relative au règlement n°2023/1115 contre la déforestation et la dégradation des forêt, dit "RDUE" proposant de décaler de douze mois la mise en application du règlement, à savoir le 30 décembre 2025 avec six mois supplémentaires pour les micros et petites entreprises, soit le 30 juin 2026. Cette proposition législative prévoit également de décaler de six mois la publication de l'évaluation des pays à risque, soit au plus tard le 30 juin 2025. Cette proposition législative devra être approuvée par le Parlement et le Conseil de l'UE pour être adoptée.

Le 26 septembre 2024 - CSFI - Les informations se suivent et se contredisent. Alors que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé, le 20 septembre, qu’elle proposera une solution pour sortir de l’impasse sur l’application du nouveau règlement anti-déforestation en proposant un report ou une autre solution temporaire dans les jours à venir (voir article), l'union européenne a annoncé, lors d'une réunion de la commission de l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), mercredi 25 septembre, « qu'elle ne reporterait pas l'application du règlement controversé de l'UE sur la déforestation », prévue au 30 décembre 2024, selon une source genevoise.  Ce même 25 septembre, 27 associations, fédérations et organismes de la filière bois de l'UE publient une déclaration commune pour retarder la mise en œuvre du RDUE. (voir le pdf de la déclaration traduite en français)