L'actualité des réglementations

Retrouvez sur cette page l'actualité de toutes les réglementations qui impactent les entreprises des instruments de musique (CITES, REACH, RoHS, RDUE, Lacey Act...)

PEFC ENGAGÉ DANS LA LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION

Le 12 avril 2024 - PEFC - Dans la continuité des efforts déployés jusqu’ici à travers le monde, PEFC soutient le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) et travaille sur l’ajustement de ses standards afin que ceux-ci soient plus étroitement alignés avec les nouvelles exigences européennes. Ainsi, les entreprises et propriétaires forestiers certifiés PEFC pourront bientôt bénéficier de solutions pratiques PEFC pour permettre de mettre en œuvre le règlement. En savoir plus

L'UE ne retardera pas l'adoption de la loi contre la déforestation

Le 9 avril 2024 - ZoneBourse - L'Union européenne ne prévoit pas de retarder la nouvelle loi contre l'importation de produits liés à la déforestation, a déclaré son commissaire à l'Environnement, bien que certains gouvernements ont exhorté Bruxelles à reporter cette réforme historique. En savoir plus

Proposition de loi française sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)

Le 8 avril 2024 - ViePublique - Le 4 avril 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, et à l'unanimité la proposition de loi. La proposition de loi, telle qu'adoptée, prévoit d'interdire à partir du 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits suivants contenant des PFAS :
- cosmétiques ;
- farts ;
- vêtements (exceptés les vêtements de protection, comme ceux des militaires ou des pompiers).

À partir de 2030, tous les textiles (par exemple d'ameublement) contenant des PFAS seront interdits. En savoir plus

Les associations européennes exigent des éclaircissements et des solutions viables pour le règlement européen sur la déforestation (EUDR)

Le 2 avril 2024 - Ukragroconsult.com - Appel conjoint inter-produits à la Commission européenne et aux États membres pour qu'ils fournissent des éclaircissements urgents et des solutions réalisables pour la mise en œuvre du règlement européen sur la déforestation (EUDR). La lettre publiée par les principales organisations de l'UE représentant les fournisseurs, les opérateurs et les commerçants du marché. En savoir plus

PFAS - les prochaines étapes

Le 29 mars 2024 - REACH - CLP - POP - Dans le cadre de la proposition de restriction des substances per et polyfluoroalkyles (PFAS), l'ECHA a examiné les nombreux commentaires reçus pendant la consultation publique qui s'est achevée en septembre 2023, elle avait permis de collecter plus de 5 600 commentaires. Les comités scientifiques de l'ECHA dévaluation des risques (RAC) et d'analyse socio-économique (SEAC) évalueront la restriction proposée ainsi que les commentaires issus de la constitution par lots, de secteurs d'activités. En savoir plus

Les ministres européens de l'Agriculture soutiennent la proposition autrichienne de réviser le RDUE

Le 27 mars 2024, Par Jane Byrne - Feed Navigator - Les ministres de l'Agriculture de 20 des 27 pays membres de l'UE ont soutenu la proposition autrichienne de réviser le RDUE lors d'une réunion à Bruxelles mardi. En savoir plus

Une vingtaine de pays demandent à réviser le règlement sur la déforestation

Le 26 mars 2024 - Challenges - BRUXELLES (Reuters) - Une vingtaine de pays membres de l'Union européenne (UE) ont demandé mardi à Bruxelles de réviser, voire de suspendre, le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (REUD), estimant qu'il pourrait nuire aux agriculteurs du bloc. "Nous appelons désormais la Commission à suspendre temporairement ces règles afin de favoriser une mise en oeuvre réaliste, tout en effectuant une révision du texte". En savoir plus

L’UE fait un petit pas en arrière sur la déforestation importée - RDUE

Le 08 mars 2024 - Courrier International - En attribuant le même risque “standard” à chaque pays, l’Union européenne leur permet de prendre le temps de s’adapter aux nouvelles règles en matière d’importations de produits issus de zones déforestées. Mais elle retarde de fait la mise en place d’un contrôle strict de ces importations.  Lire l'article

Le 12 mas 2024 - ForestFitDes règles clés de l'EUDR retardées dans un contexte de chaos dans la chaîne d'approvisionnement mondiale !

L’UE va désormais retarder le déploiement de sa réglementation historique sur la déforestation après que le Financial Times a rapporté que plusieurs gouvernements d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine ont averti que la nouvelle réglementation serait « lourde, injuste et effrayerait les investisseurs ». Lire l'article en anglais

Une méthode scientifique, innovante et belge, révolutionne la lutte contre le commerce illégal de bois en Europe

Le 12 mars 2024 - RTBF Actus - La préservation des forêts est devenue une priorité mondiale. Cependant, la déforestation et le commerce illégal du bois restent des problèmes persistants qui menacent ces écosystèmes. Récemment, des chercheurs du Jardin Botanique de Meise et du Musée royal d’Afrique centrale à Tervuren, ont développé des méthodes scientifiques innovantes pour identifier l’origine du bois et lutter contre ces pratiques illégales. Leur étude vient d’être publiée dans la prestigieuse revue Nature Plants. En savoir plus - Article sur l'étude

La Chine publie une nouvelle norme nationale obligatoire pour les instruments de musique

Le 2 mars 2024 - Research Hktdc - La Chine a publié une norme nationale obligatoire pour les instruments de musique, GB 28489-2022 (en chinois uniquement), qui entrera officiellement en vigueur le 1er janvier 2024. Cette réglementation remplace la norme précédente, GB/T 28489-2012, et établit des exigences pour la teneur en substances nocives des instruments de musique et introduit des méthodes de test mises à jour. Cela concerne les instruments fabriqués en Chine mais aussi importés en Chine à compter du 1er janvier 2025 au plus tard. En savoir plus

L'UE a adopté l'outil pénal du RDUE

Le 1er mars 2024 - European Parliament - Contrairement au RBUE ou un permis CITES était suffisant pour être en conformité avec le règlement bois, ce ne sera pas le cas avec le RDUE. Le Parlement européen a approuvé le 27/02 une nouvelle directive contenant des sanctions harmonisées pour les délits environnementaux (infractions pénales), notamment des peines d’emprisonnement et des amendes, ciblant entre autres le commerce illégal de bois. « Par exemple, une défense sur la base d’un permis n’est plus possible, car les responsables ont un devoir de diligence. Si de nouvelles informations montrent que ce comportement cause des dommages irréversibles à la santé et à la nature, il faudra arrêter. Lorsqu’ils sont mis en œuvre par les États membres, les opérateurs doivent être conscients que le simple fait de respecter une autorisation [un permis] ne les exonère plus de leur responsabilité pénale. » (Antonius Manders, avocat, député européen). En savoir plus

Création d'un réseau européen sur les réglementations

Le 23 février 2024 - CSFI/Initiative Arbres et Musique - Face au poids et aux contraintes grandissantes des réglementations sur le commerce des bois de lutherie - notamment au sein de l’Union européenne - des fabricants d’instruments de musique et des fournisseurs de bois de lutherie se sont réunis le 7 février 2024 pour échanger sur la situation et l'avenir de ces bois. En savoir plus

Contact

CSFI - Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale

La Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale regroupe sociétés et artisans qui fabriquent, réparent, restaurent, distribuent et exportent les instruments de musique.

9, rue Saint-Martin M° Châtelet
Cité, Hôtel de ville

75004 Paris, France

06.16.58.61.51

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