Définitions et rappels

Code APE (ou code NAF) :

Définition : Le code APE (Activité Principale Exercée), également appelé code NAF (Nomenclature d’Activité Française), est un code attribué par l’INSEE à toute entreprise ou établissement lors de son immatriculation. Il permet d’identifier l’activité principale exercée par l’entreprise au sein de la nomenclature française des activités économiques.

Format : Ce code est composé de 4 chiffres et une lettre (par exemple, 3220Y - précédemment 3220Z - pour la fabrication d'instrument).

Utilisation : Il sert notamment à des fins statistiques et est utilisé par les administrations, organismes sociaux et partenaires commerciaux pour mieux connaître l’activité d’une entreprise.

Code APRM (ou code NAFA) :

Définition : Le code APRM (Activité Principale au Répertoire des Métiers), également appelé code NAFA (Nomenclature des Activités Françaises de l’Artisanat), est un code spécifique attribué par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) aux artisans immatriculés au Répertoire des Métiers. Il reflète l'activité principale exercée par l’artisan dans le cadre de son métier.

Format : Ce code est dérivé de la nomenclature NAF, mais il est adapté aux spécificités des métiers artisanaux.

Utilisation : Il est utilisé pour identifier et classifier les activités des artisans au sein de la base de données des CMA, notamment pour des analyses ou des accompagnements spécifiques à l’artisanat.

En résumé, bien que les deux codes servent à classifier les activités économiques, le code APE concerne l’ensemble des entreprises, tandis que le code APRM est spécifiquement destiné aux artisans inscrits au Répertoire des Métiers.

Métiers d'art :

Parmi les 281 métiers recensés sur 16 domaines d'activité des métiers d'art, la facture instrumentale regroupe 18 métiers d’arts sous 3 codes APE (NAF).

⇒ « Fabrication d’instruments de musique »
⇒ « Réparations d’autres équipements »
⇒ « Réparations d’autres biens personnels et domestiques »

Attribution et mise à jour des codes APE et APRM pour les entreprises et artisans

Jusqu'au 1er janvier 2023, pour le code APE (NAF), c'est l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui attribuait le code NAF lors de l'inscription de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire SIRENE. 

Le code APRM (NAFA) était quant à lui attribué par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) lors de l'immatriculation des artisans au Répertoire des Métiers (RM). 

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a été mis en place. Ce guichet unique a été instauré dans le cadre de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) afin de simplifier et centraliser toutes les démarches administratives des entreprises (création, modification, cessation). À partir de cette date, toutes les formalités doivent passer par ce portail, y compris l'attribution des codes APE (NAF) et APRM (NAFA).

Toutes les formalités - y compris l'attribution des codes APE (NAF) et APRM (NAFA) - liées à la création, modification ou cessation d'entreprise doivent désormais passer par ce guichet unique, qui centralise les données et coordonne avec les différents organismes (comme l'INSEE ou les Chambres de Métiers et de l'Artisanat).

En résumé, l'INPI est désormais le point de contact principal pour les formalités, mais il travaille en lien avec l'INSEE et les CMA pour attribuer les codes correspondants.

Cependant et même si vous passez par le portail de l'INPI, nous vous conseillons malgré tout d'entrer en contact avec l'INSEE pour les codes APE (NAF) et votre CMA pour APRM (NAFA). En effet, il semble qu'à ce jour, l'INPI ne soit pas en mesure d'assurer en temps et en heure ces formalités.

Quels sont les changements pour les entreprises et artisans de la facture instrumentale suite à cette révision ?

La CSFI a participé aux deux groupes de travail organisés par la DGE - Direction Générale des Entreprises) du ministère de l'économie - dans le cadre de la révision des codes NAFA (APRM). Le premier groupe de travail était consacré aux activités artisanales de services, tandis que l'autre groupe s'est penché sur les activités de fabrication.

Il est à noter que nous n'avons pas été convié à la révision des codes NAF (APE) car pour prétendre à une mise à jour du code NAF, il faut que le chiffre d'affaire des entreprises du secteur concerné soit supérieur à 1 milliard d'euros. Ce qui est loin d'être le cas du secteur de la facture instrumentale.

Révision des codes APE (NAF) des entreprises de la facture instrumentale

Révision des codes APRM (NAFA) des entreprises de la facture instrumentale

Cependant, concernant les codes APRM (NAFA)  - Services et Fabrication - nos demandes ont été entendues et nous vous proposons, ci-dessous, de découvrir les améliorations obtenues qui nous permettront d'affiner un peu plus les statistiques des entreprises de notre secteur et d'être mieux identifiées par les ministères dont nos dépendons.

Un tableau vous permettra de savoir quel est le code le plus approprié à votre activité.

Entreprises de la facture instrumentale pour les activités de Services

Les codes NAFA (APRM) suivants sont reconnus comme métiers d’art de la facture instrumentale :

Pour la réparation et les accordeurs de piano : 

→Ancien Code NAFA : 9529Z-E « Accordeurs de piano et restauration d'autres instruments de musique» 

⇒ Nouveau Code NAFA : 9529H-D « Accordeurs de piano et réparation d'autres instruments de musique » - A noter que nous avons obtenu la modification du libellé en remplaçant "restauration" par "réparation" car un code spécifique sur la restauration a été créé lors de cette révision.

Pour la restauration d'instruments de musique :

Les artisans qui sont enregistrés à ce jour avec le code 9529Z-E ou 9003A-P ou 3319Z-Z, ont dorénavant un code spécifique :

⇒ Pour les activités de service anciennement 9529Z-E ou 9003A-P, le nouveau code NAFA 2025  : 9130Y-R  « Conservation et restauration d'oeuvres d’art et de biens culturels, y compris les objets de collection muséale » 
⇒ Pour les activités de fabrication anciennement 3319Z-Z, le nouveau code NAFA 2025  : 9130Y-Q  « Restauration d’orgues et d’autres instruments de musique historiques » 

Entreprises de la facture instrumentale pour les activités de fabrication

Les codes NAFA (APRM) suivants sont reconnus comme métiers d’art de la facture instrumentale :

⇒ Anciens Codes NAFA : 

- 3220Z-A - Lutherie

- 3220Z-B - Facteur d'orgues

- 3220Z-C - Fabrication d'autres instruments de musique

⇒ Nouveau code NAFA 2025 : Nous avons obtenu une répartition plus fine par famille d'instruments  :

32.2                        Fabrication d'instruments de musique

32.20Y-A            Fabrication d'instruments de musique à cordes pincées

Cette sous-classe comprend : la fabrication d'instruments à cordes pincées

Cette sous-classe ne comprend pas :

• la reproduction de bandes et de disques sonores et vidéo préenregistrés, voir 18.20Y
• la fabrication de microphones, d'amplificateurs, de haut-parleurs, d'écouteurs et d’articles similaires, voir 26.40Y
• la fabrication d’électrophones, de magnétophones, etc., voir 26.40Y
• la fabrication d'instruments de musique jouets, voir 32.40Y
• l’édition de bandes et de disques sonores et vidéo préenregistrés, voir 59.20Y
• la réparation d'instruments de musique non considérés comme patrimoine culturel et non historiques, voir 95.29H-D
• l’accordage de piano, voir 95.29H-D

32.20Y-B            Fabrication d'instruments de musique à cordes frottées

Cette sous-classe comprend : la fabrication d'instruments à cordes frottées

Cette sous-classe ne comprend pas :

• la reproduction de bandes et de disques sonores et vidéo préenregistrés, voir 18.20Y
• la fabrication de microphones, d'amplificateurs, de haut-parleurs, d'écouteurs et d’articles similaires, voir 26.40Y
• la fabrication d’électrophones, de magnétophones, etc., voir 26.40Y
• la fabrication d'instruments de musique jouets, voir 32.40Y
• l’édition de bandes et de disques sonores et vidéo préenregistrés, voir 59.20Y
• la réparation d'instruments de musique non considérés comme patrimoine culturel et non historiques, voir 95.29H-D
• l’accordage de piano, voir 95.29H-D

32.20Y-C           Facteur d'orgues

Cette sous-classe comprend : la fabrication d'orgues à tuyaux à clavier, d'harmoniums et d'instruments à clavier similaires à anches libres en métal

 Cette sous-classe ne comprend pas :

• la reproduction de bandes et de disques sonores et vidéo préenregistrés, voir 18.20Y
• la fabrication de microphones, d'amplificateurs, de haut-parleurs, d'écouteurs et d’articles similaires, voir 26.40Y
• la fabrication d’électrophones, de magnétophones, etc., voir 26.40Y
• la fabrication d'instruments de musique jouets, voir 32.40Y
• l’édition de bandes et de disques sonores et vidéo préenregistrés, voir 59.20Y
• la réparation d'instruments de musique non considérés comme patrimoine culturel et non historiques, voir 95.29H-D
• l’accordage de piano, voir 95.29H-D

32.20Y-D           Fabrication d'instruments de musique à vent

Cette sous-classe comprend : la fabrication d'accordéons et d'instruments similaires, y compris les harmonicas ; la fabrication d'instruments à vent

Cette sous-classe comprend également :

la fabrication de sifflets, de cornes d'appel et d'autres instruments de signalisation sonore à bouche

Cette sous-classe ne comprend pas :

• la reproduction de bandes et de disques sonores et vidéo préenregistrés, voir 18.20Y
• la fabrication de microphones, d'amplificateurs, de haut-parleurs, d'écouteurs et d’articles similaires, voir 26.40Y
• la fabrication d’électrophones, de magnétophones, etc., voir 26.40Y
• la fabrication d'orgues, voir 32.20Y-C
• la fabrication d'instruments de musique jouets, voir 32.40Y
• l’édition de bandes et de disques sonores et vidéo préenregistrés, voir 59.20Y
• la réparation d'instruments de musique non considérés comme patrimoine culturel et non historiques, voir 95.29H-D
• l’accordage de piano, voir 95.29H-D

32.20Y-E            Fabrication d'instruments de musique à percussions

Cette sous-classe comprend : la fabrication d'instruments à percussion (par exemple tambours, xylophones, cymbales, castagnettes, maracas)

Cette sous-classe ne comprend pas :

• la reproduction de bandes et de disques sonores et vidéo préenregistrés, voir 18.20Y
• la fabrication de microphones, d'amplificateurs, de haut-parleurs, d'écouteurs et d’articles similaires, voir 26.40Y
• la fabrication d’électrophones, de magnétophones, etc., voir 26.40Y
• la fabrication d'instruments de musique jouets, voir 32.40Y
• l’édition de bandes et de disques sonores et vidéo préenregistrés, voir 59.20Y
• la réparation d'instruments de musique non considérés comme patrimoine culturel et non historiques, voir 95.29H-D
• l’accordage de piano, voir 95.29H-D

32.20Y-F            Fabrication d’autres instruments de musique

Cette sous-classe comprend :

• la fabrication d'instruments de musique dont le son est produit électroniquement (par exemple les pianos numériques et les synthétiseurs)

• la fabrication de boîtes à musique, d'orgues de barbarie, d’orchestrions, etc.

• la fabrication de parties d'instruments et d'accessoires, par exemple :

• métronomes, diapasons, tuyaux d'accord, cartes, disques et rouleaux pour instruments mécaniques automatiques, étuis, cordes, baguettes, médiators (plectres), amplificateurs, accordeurs, sangles, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

• la reproduction de bandes et de disques sonores et vidéo préenregistrés, voir 18.20Y
• la fabrication de microphones, d'amplificateurs, de haut-parleurs, d'écouteurs et d’articles similaires, voir 26.40Y
• la fabrication d’électrophones, de magnétophones, etc., voir 26.40Y
• la fabrication d'instruments de musique jouets, voir 32.40Y
• l’édition de bandes et de disques sonores et vidéo préenregistrés, voir 59.20Y
• la réparation d'instruments de musique non considérés comme patrimoine culturel et non historiques, voir 95.29H-D
• l’accordage de piano, voir 95.29H-D

Comment savoir quel est le code NAFA le plus approprié à votre activité ?

Télécharger le fichier excel des activités métiers d'art de la facture instrumentale