Le 27 novembre - CSFI/CITES UE - Après un premier courrier rédigé fin octobre par la CSFI à la DG Environnement de l'UE pour obtenir un rendez-vous d'échanges, une réunion s'est tenue à Genève le 9 novembre 2023 pendant le 77ème comité permanent entre une partie de la délégation de l'UE et les parties prenantes du secteur des instruments de musique afin d'aborder le sujet de l'application des nouveaux critères de durabilité des ACNP (Avis de Commerce Non Préjudiciable, indispensable pour obtenir un permis d'importation).
Nous avons exprimé aux autorités CITES présentes notre incompréhension face à l'application unilatérale et sans aucune communication de ces nouveaux critères dont l'un d'entre-eux, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 a déjà eu pour conséquence l'interdiction d'une partie des importations dans l'UE de certaines espèces CITES dont le bois est utilisé dans la fabrication d'instruments de musique.
Malgré cette réunion, nous n'avons pas été écoutés et nous avons envoyé un nouveau courrier le 20 novembre à la Dg Env pour demander à la commission européenne un moratoire sur les nouveaux critères de durabilité imposés par l'UE.
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Rappel - extrait du PC26 Doc 18: L’autorité scientifique de l’UE - SRG (Scientific Review Group) – considère que les critères actuels des ACNP ne sont pas suffisants pour assurer un commerce durable et non préjudiciable à la survie des espèces inscrites aux Annexes de la CITES. L’UE a proposé en juin 2023 au Comité pour les Plantes l'ajout de 2 nouveaux critères pour l’obtention d’un Avis de Commerce Non Préjudiciable - ACNP (PC26 Doc18 ) : 1. Le domaine forestier non permanent. Le « domaine forestier non permanent » fait référence aux zones exploitées qui ne sont pas sous aménagement forestier permanent, c’est-à-dire où il n’y a pas d’objectif à long terme ou légal de maintenir la forêt. Le SRG a déjà refusé d’émettre des ACNP suite à des demandes d’importation qui provenaient de « domaines forestiers non permanents » de plusieurs États d’exportation. Ces demandes d’importation ont été rejetées parce que l’UE considère qu’il est impossible d’émettre un avis de commerce non préjudiciable pour du bois ne provenant pas de régions sous aménagement forestier permanent, indépendamment de l’espèce concernée ou du pays d’origine. 2. La capacité de régénération des populations exploitées se base sur le principe selon lequel on ne peut pas couper plus de bois/arbres qu’il ne peut en repousser par régénération naturelle. L’UE souhaite fixer un Indice de régénération de 100%. (A noter : jusqu’à présent le taux de reconstitution était fixé par l’UE à plus de 50%) Malgré une unanimité des parties CITES contre cette proposition au mois de juin, l'UE a décidé - sans aucun délai d'application - de la mettre en place pour l'importation d'espèces inscrites aux annexes de la CITES afin d'être conforme au nouveau règlement sur la déforestation RDUE qui est en vigueur depuis le 29 juin 2023 et qui sera applicable aux entreprises le 30 décembre 2024 (30 juin 2025 pour les petites et micro-entreprises) . |
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