La notice sur la garantie légale et le label GARAN de l’UE
À compter du 27 septembre 2026, si vous vendez des biens de consommation dans l’UE (comme des instruments et accessoires de musique), vous devez informer les consommateurs de leurs droits en matière de garantie légale au moyen d’une notice harmonisée obligatoire que vous pouvez télécharger ci-dessous.
Si vous êtes producteur (fabricant d’instruments ou d’accessoires de musique) et que vous choisissez d’offrir une garantie commerciale volontaire de durabilité qui va au-delà de la garantie légale, vous devez utiliser le label GARAN harmonisé de l’UE.
IMPORTANT : Les réparateurs et restaurateurs d’instruments ou d’accessoires de musique qui n’exercent aucune activité de vente et proposent uniquement des prestations de réparation et/ou de restauration ne sont pas concernés par ces deux dispositifs.
La notice harmonisée et le label GARAN de l’UE (2) sont conçus pour aller de pair. Ils montrent les différences qui existent entre les deux types de garanties, chacune pouvant être appliquée indépendamment.
A NOTER : La notice harmonisée deviendra obligatoire à partir du 27 septembre 2026. Si vous offrez une garantie de durabilité supplémentaire, l’utilisation du label GARAN est également obligatoire à partir de cette date.
1 - La notice harmonisée sur la garantie légale
Obligatoire pour les vendeurs
La notice harmonisée rappelle notamment que le consommateur bénéficie d'au moins deux ans de garantie légale de conformité, les recours disponibles et les démarches à effectuer.
⇒ En magasin ou à l’atelier où des biens sont vendus aux consommateurs , elle devra être bien visible, par exemple sur un mur ou à proximité de la caisse. En version imprimée, elle ne pourra pas être plus petite que le format A4.
⇒ Pour la vente en ligne, elle devra apparaître sous forme de rappel général sur le site de commerce électronique et être affichée en couleurs.
La Commission européenne fournit officiellement deux versions de la même notice harmonisée :
⇒ Version couleur (bleue) : utilisable dans les magasins physiques et pour le commerce électronique.
⇒ Version noir et blanc : utilisable uniquement dans les magasins physiques.
A NOTER : Le texte vise toutes les entreprises vendant des biens de consommation, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il n’y a pas, à notre connaissance, d’exemption spécifique pour les artisans, TPE, instruments de musique ou instruments fabriqués artisanalement.
La notice harmonisée, à télécharger et à afficher, donne des informations aux consommateurs sur :
- la durée variable de la garantie légale en fonction du pays de l’UE;
- les situations courantes dans lesquelles ils peuvent exercer leurs droits en matière de garantie légale;
- les solutions que vous devriez leur fournir en tant que vendeur;
- les étapes pratiques que les consommateurs devraient suivre pour demander réparation;
- un code QR qui doit pouvoir être scanné et qui redirige les consommateurs vers des informations complémentaires sur les garanties dans leur langue.
2 - Le label « GARAN » : dans quels cas est-il obligatoire ?
Dans quels cas est-il obligatoire ?
Le label « GARAN » : dans quels cas est-il obligatoire ?
IMPORTANT : Le label GARAN n’est pas un label de certification que le fabricant doit demander ou « obtenir » auprès de la Commission européenne. Il n’y a ni dossier GARAN à déposer, ni organisme certificateur, ni contrôle préalable, ni numéro GARAN attribué par la Commission européenne.
Le producteur (fabricant d'instruments de musique et d'accessoires) utilise le modèle harmonisé officiel lorsqu’il propose une garantie commerciale de durabilité répondant aux conditions prévues par la réglementation européenne. Le guide de la Commission prévoit en effet que le producteur utilise le modèle officiel et en complète lui-même les champs modifiables. Voir plus bas pour télécharger le guide officiel en anglais et les visuels officiels.
Le label GARAN harmonisé de l’UE représente une garantie commerciale de durabilité exprimée en années, destinée à mieux informer le consommateur et à lui permettre d’identifier facilement les produits bénéficiant d’un engagement de durabilité du producteur.
Le label GARAN ne concerne donc pas tous les instruments ou accessoires de musique vendus aux consommateurs. Il s’applique uniquement aux produits bénéficiant d’une garantie commerciale de durabilité répondant obligatoirement et cumulativement aux trois conditions suivantes : Practical guidelines Harmonised…
- ne pas engendrer de frais supplémentaires pour le consommateur ;
- couvrir l’ensemble du bien ;
- être d’une durée supérieure à deux ans.
Ces trois conditions doivent être réunies : si l’une d’elles n’est pas remplie, le label GARAN ne s’applique pas.
Lorsqu’un producteur – comme un fabricant d’instruments ou d’accessoires de musique – propose volontairement une garantie commerciale de durabilité remplissant ces trois conditions, le label GARAN doit être utilisé pour informer le consommateur de l’existence et de la durée de cette garantie.
Le label comporte notamment trois informations que le producteur doit renseigner :
1 - la durée de la garantie en années,
2 - le nom ou la marque du producteur et
3 - l’identifiant du modèle concerné.
Les autres éléments du modèle officiel ne doivent pas être modifiés.
Lorsque le producteur commercialise ses produits par l’intermédiaire d’un vendeur, il doit lui communiquer les informations nécessaires sur la garantie. Le vendeur doit alors afficher le label GARAN de manière clairement visible et permettre au consommateur d’identifier précisément les produits qui bénéficient de cette garantie.
Lorsque le fabricant vend lui-même directement ses produits aux consommateurs, il est à la fois producteur et vendeur : il assure donc lui-même la mise en place et l’affichage du label GARAN pour les produits concernés.
À noter : un luthier ou un fabricant qui ne propose pas de garantie commerciale de durabilité réunissant les trois conditions cumulatives ci-dessus n’a pas à utiliser ni à afficher le label GARAN sur ses instruments ou accessoires.
IMPORTANT : L’absence de certification ou de contrôle préalable ne signifie toutefois pas l’absence de contrôle a posteriori. Le respect des obligations relatives à l’information des consommateurs et aux garanties commerciales est susceptible de faire l’objet de contrôles par les autorités compétentes. En France, la DGCCRF est compétente en matière de protection économique des consommateurs. Les modalités de contrôle et les conséquences précises d’un défaut d’application du dispositif GARAN feront l’objet d’une demande de clarification auprès de la DGCCRF.
