Nouveaux critères de durabilité des importations de bois dans l'UE
Le 1er novembre 2023 - CITES - Les autorités scientifique et de gestion CITES France nous ont conviés à une réunion hier, mercredi 25 octobre, pour nous annoncer la mise en place de nouvelles restrictions par l'autorité scientifique CITES de l'UE (le SRG) sur les demandes d'importation de bois et notamment de dalbergia melanoxylon.
Ces nouveaux critères de durabilité plus restrictifs avaient été présentés lors de la 26ème session du comité pour les plantes en juin dernier : "le bois doit être issu d'un domaine forestier permanent - c'est à dire qu'il n'y ait pas de reconversion de l'habitat forestier - et le taux de régénération doit être de 100%". De plus, le plan de gestion forestière doit comporter l'inventaire des tiges de la parcelle exploitée. Les tiges étant les arbres sur pieds dont on mesure et répertorie le diamètre (voir le détail dans le PC26 Doc 18).
Malgré une unanimité des parties CITES contre cette proposition au mois de juin, l'UE a décidé - sans aucun délai d'application - de la mettre en place pour l'importation d'espèces inscrites aux annexes de la CITES afin d'être conforme au nouveau règlement sur la déforestation - RDUE.
Cela signifie que toute demande de permis d’import d’un Etat membre pour une espèce de bois inscrite à la CITES doit répondre à ces nouveaux critères.
Le critère de domaine forestier non permanent est déjà appliqué depuis le 01/01/2023 pour des espèces pays comme le dalbergia melanoxylon/Tanzanie mais également d'autres espèces de bois de lutherie.
Dans le cas du dalbergia melanoxylon, du fait d'un premier refus d'import il y a quelques mois, toute demande doit désormais être transmise au SRG qui statue collégialement.
Cela alourdit considérablement le temps de délivrance des permis d'importation avec le risque que le permis dépasse le délai de validité et pire encore, que tout ou partie du bois soit refusé à l'importation.
Il est à craindre que d'autres espèces de bois inscrites aux annexes de la CITES subissent le même sort que le dalbergia melanoxylon (soit l'obligation de passer par l'autorité scientifique européenne pour toute demande d'importation).
CITES France nous a notamment informés que des importations de Khaya provenant d'Afrique de l'ouest seraient sûrement bloquées suite à l'absence de réponse de la part du pays exportateur concerné.
Nous avons de suite rédigé et envoyé ce jour un courrier (en pièce jointe) à la DG Environnement de l'UE afin d'obtenir un rendez-vous avec eux à ce sujet. Et également pour pouvoir convenir d'un rendez-vous pendant le prochain Comité Permanent début novembre avec eux, la CSFI-CAFIM, les autorités CITES de Tanzanie et des représentants des États membres européens afin de solutionner le cas du dalbergia melanoxylon.
Nous avons par ailleurs prévenu la CNAMS et l'U2P ainsi que nos contacts dans les ministères et cabinets des ministres (Culture, Artisanat, DGE, DGCA, Conseiller Culture de la Première Ministre).
L'argument principal que nous mettons en avant est la discordance entre les délais d'application.
Le SRG ayant en effet décidé d'appliquer dès maintenant ces critères afin de se conformer au RDUE (entrée en vigueur en juin 2023) qui lui ne sera mis en application qu'en décembre 2024 !
Nous invitons les entreprises qui importent du dalbergia melanoxylon à prendre au plus vite contact avec leur(s) fournisseur(s) pour les informer de ces nouvelles restrictions et s'assurer qu'ils aient en leur possession les informations requises par le SRG. Plus tôt l'autorité scientifique française aura le plan de gestion forestière de vos fournisseurs et plus vite les demandes seront traitées auprès du SRG et auront des chances d'aboutir.
N'hésitez pas à contacter au préalable Jacques afin qu'il puisse vous préciser davantage la situation en cas de besoin (06 60 58 54 23 ou
La commission réglementations de la CSFI
